GPA à l’étranger: la justice reconnaît la filiation de la ...

Law theme, mallet of judge, wooden gavel La haute juridiction, saisie sur le cas du couple Mennesson, a validé vendredi la transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né par GPA pour établir un lien de filiation en France avec sa mère d’intention. C’est à la fois un coup de tonnerre et le dernier épisode de la saga juridique emblématique de la reconnaissance par la France des enfants nés de GPA à l’étranger. Vendredi, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’épineuse question de la filiation des jumelles du couple Mennesson, Fiorella et Valentina, nées en 2000 d’une mère porteuse...