FILE – The July 16, 2011 file photo shows two homosexual men holding hands during Christopher Street Day in Weimar, eastern Germany. Germanys highest court ruled Tuesday, Feb. 19, 2013 that strengthens gay couples adoption rights.Germany has allowed same-sex couples to register civil partnerships that legally fall short of formal marriage since 2001. Until now, it allowed people to adopt a same-sex partners biological child _ but not that partners adopted child or stepchild. (AP Photo/dpa, Michael Reichel) L’Allemagne a interdit la soi-disant thérapie de conversion des homosexuels pour les mineurs, a déclaré...
GPA et parent d’intention : la Cour de cassation éte...
publié par rédaction
Rear view of a boy walking with two men in a park Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué mercredi la Cour de Cassation. La Cour a ainsi élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – procédé interdit en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissances dans le cas de deux couples d’hommes. Les hauts magistrats ont validé la...