Validation de l’adoption d’un enfant né d’une PMA dans un couple de femmes

Publié par rédaction le 11 Juin 2014 dans Actualités | 0 commentaire

17h. Le TGI de Marseille a validé aujourd’hui l’adoption d’un enfant né à la suite d’une procréation médicalement assistée (PMA) effectuée à l’étranger par la conjointe pour un couple de femmes, alors que le TGI de Versailles avait rendu fin avril le premier jugement public refusant l’adoption de l’enfant de la conjointe au motif de la fraude à la loi.

A Marseille, le procureur a pointé une discrimination entre les couples homosexuels de femmes et d’hommes, l’adoption intrafamiliale n’étant pas possible à la suite d’une gestation pour autrui (GPA)*, interdite en France, et fait valoir que la PMA n’y est autorisée qu’aux couples hétérosexuels infertiles. Mais le tribunal a estimé qu’une telle adoption ne constituait pas une « fraude à la loi ».

Le parquet de Marseille a fait appel.