PMA : 4 couples de femmes devant la justice

Publié par rédaction le 10 Mar 2015 dans Actualités | 0 commentaire

4 couples de lesbiennes, qui ont eu recours à la PMA (procréation médicalement assistée) à l’étranger, ont demandé hier à la justice de prononcer l’adoption de leurs enfants, près d’un an après un premier refus du tribunal de grande instance (TGI) de Versailles. La cour d’appel de Versailles a mis sa décision en délibéré au 14 avril.

Fin avril 2014, le TGI de Versailles avait rendu la première décision refusant l’adoption de l’enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif qu’il avait été conçu par procréation médicalement assistée à l’étranger, ce qui constituait à ses yeux «une fraude à la loi».

Après des jugements contradictoires, la Cour de cassation avait été saisie par les tribunaux d’Avignon et de Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscitait une «instabilité juridique». Dans un avis rendu en septembre 2014, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a clarifié la loi Taubira sur le mariage homosexuel : elle considère que le recours à la PMA à l’étranger n’est pas «un obstacle» à l’adoption au sein d’un couple de femmes.

Selon une étude commandée par la Chancellerie, dans la pratique, à la mi-juillet 2014, plus de 95 % des tribunaux saisis de demandes d’adoption formulées par les épouses de mères d’enfant nés à l’étranger sous PMA s’étaient prononcés favorablement.