Les Pacs conclus désormais en mairie

Publié par rédaction le 1 Nov 2017 dans Actualités | 0 commentaire

Ce n’est plus au tribunal d’instance que les couples doivent se rendre pour signer un Pacs. A partir d’aujourd’hui, il faut se rendre en mairie et se présenter devant un officier d’état civil de leur commune de résidence pour enregistrement, modifications et aussi dissolution du Pacs. Mais les maires grincent déjà des dents évoquant une surcharge de travail !

C’est une disposition d’une loi adoptée lors du précédent quinquennat qui rend possible ce changement. Alors ministre de la Justice, le socialiste Jean-Jacques Urvoas évoquait son ambition de décharger les tribunaux de ces tâches qui ne sont pas de leur mission première. « En transférant la gestion du pacte civil de solidarité – PACS – et le contentieux du changement de prénom aux officiers de l’état civil, nous favoriserons un meilleur audiencement des autres contentieux », justifiait-il en défendant sa loi pour la justice du 21e siècle.

Les pièces à fournir, elles, sont toujours les mêmes. Les notaires gardent le droit de s’occuper aussi des Pacs contre la somme de 355 euros.

Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées « partenaires de Pacs », afin d’organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnues par l’Etat. D’après l’Insee, la part des couples pacsés est passée de 4% à 7% entre 2011 et 2016.