PMA : le Conseil d’Etat propose une double filiation maternelle pour les couples de femmes

Publié par rédaction le 11 Juil 2018 dans Actualités | 0 commentaire

S’il laisse la décision politique au Parlement, le Conseil d’Etat vient d’émettre des propositions sur l’éventuel cadre juridique de la PMA, si elle était finalement ouverte à toutes les femmes.

Du strict point de vue du droit, « rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules » l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA), mais rien n’impose non plus le « statu quo », souligne le Conseil d’Etat. Il s’agira donc d’une proposition politique.

« Le Conseil d’Etat ne prend pas parti, il n’a pas à choisir à la place du Parlement. Mais il déroule toutes les options possibles et dit quelles seraient les conséquences » (de l’élargissement de la PMA, ndlr) , a expliqué le vice-président du Conseil d’Etat, Bruno Lasserre.

Les propositions du Conseil d’Etat figurent dans un rapport sur les aspects juridiques de la prochaine révision de la loi de bioéthique, commandé par le Premier ministre Edouard Philippe.

Si le Parlement décide de permettre aux couples de femmes d’avoir recours à la PMA, la question de la filiation se posera. Le Conseil d’Etat propose donc de la régler par un mécanisme réservé à ces couples. Les deux femmes devraient être reconnues comme mères grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l’enfant, préconise le Conseil d’Etat.

Au moment de la déclaration de naissance, il faudra transmettre à l’officier d’état civil une « déclaration commune anticipée notariée », afin « d’établir simultanément la filiation à l’égard des deux membres du couple ».

Cette solution conduirait, « pour la première fois en droit français, à dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine, en prévoyant une double filiation maternelle », écrit la plus haute juridiction administrative. Par ailleurs, si le législateur décide d’ouvrir la PMA à toutes les femmes, le Conseil d’État estime qu’elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles. Il se base pour cela sur le « principe de solidarité » et souligne que « l’enjeu financier est relativement modeste ».

Enfin, à l’inverse de la PMA, la GPA (gestation pour autrui, c’est-à-dire le recours à une mère porteuse) est « frontalement contraire » à des « principes fondateurs du modèle bioéthique français », juge le Conseil d’Etat.