Réparation des personnes condamnées pour homosexualité
Les députés examinent ce mercredi la proposition de loi de réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, date de sa dépénalisation en France. Selon des estimations récentes, 50.000 condamnations pour homosexualité ont été prononcées durant cette période.
La proposition de loi du socialiste Hussein Bourgi a été approuvée le 22 novembre à la Chambre haute. Elle a ouvert la voie à la reconnaissance de milliers de victimes d’anciennes lois discriminatoires, refusant néanmoins de leur accorder une réparation financière comme le prévoyait la version initiale.
Ce texte « vise à reconnaître la responsabilité de l’État français dans les condamnations de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982 » date de la dépénalisation en France de l’homosexualité, explique le site gouvernemental Vie-Publique.fr. L’homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par le 4 août 1982. Elle l’avait déjà été sous la Révolution française, avant un rétablissement d’infractions pénales en 1942 pendant la Seconde Guerre mondiale, sous le régime de Vichy.
« Notre législation était pourtant initialement l’une des plus progressistes au monde, puisque les relations entre personnes de même sexe avaient été décriminalisées dès 1791 », souligne Hussein Bourgi dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
On estime qu’au moins 10.000 personnes, « quasi exclusivement des hommes », ont été condamnées à cause de leur homosexualité entre 1945 et 1982. Dans 93% des cas, à de la prison ferme.
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