Mariage gay franco-marocain : le parquet fait appel

Publié par rédaction le 16 Oct 2013 dans Actualités | 0 commentaire

Comme nous vous l’annoncions hier, le parquet a fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui accorde à un couple homosexuel franco-marocain le droit de se marier, en dépit d’une convention bilatérale s’y opposant.

« L’argumentation du parquet consiste à dire que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l’article 55 de la constitution » a expliqué le parquet général de Chambéry.

La convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui interdit le mariage d’un Marocain avec une personne de même sexe, doit ainsi primer sur la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013, selon l’interprétation du parquet. Fin mai, une circulaire du ministère de la Justice avait d’ailleurs indiqué que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos ou la Serbie) ne pouvaient se marier en France avec une personne de même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux.

Pacsés depuis le 11 mars 2013, Dominique et Mohammed devaient se marier le 14 septembre en mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry. Mais le parquet avait fait opposition au mariage deux jours avant sa célébration. Le couple avait alors saisi le tribunal de grande instance de Chambéry pour obtenir la levée de cette opposition. Ce dernier lui a donné raison vendredi en estimant que la loi sur le mariage pour tous avait modifié « l’ordre public international français » de telle sorte que l’application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pouvait être écartée.