CEDH : un recours de maires contre le mariage gay jugé irrecevable

Publié par rédaction le 17 Oct 2018 dans Actualités | 0 commentaire

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé irrecevable une requête introduite en 2015 par 146 maires et adjoints au maire français qui dénonçaient l’atteinte à leur « liberté de conscience » que constituait l’obligation de marier des couples homosexuels, a-t-on appris aujourd’hui auprès de la CEDH.

Ils invoquaient principalement l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui proclame le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Un juge unique de la CEDH a jugé le 4 octobre que leur recours était irrecevable, les requérants exerçant leurs fonctions au nom de l’Etat français et n’agissant donc pas en tant que particuliers.

Les 146 maires et adjoints avaient auparavant vainement demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil », prise à la suite de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

La circulaire rappelait que ceux qui refuseraient de célébrer de telles unions encourraient des sanctions disciplinaires, des demandes de dommages et intérêts mais aussi jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Réunis au sein d’un collectif des « Maires pour l’enfance », plusieurs dizaines de maires avaient également saisi le comité des droits de l’Homme de l’ONU.