La Cour de cassation reconnaît la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger

Publié par rédaction le 6 Juil 2017 dans Actualités | 0 commentaire

La Cour de cassation a jugé hier qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.

La plus haute juridiction française, qui était saisie par plusieurs familles, a en revanche refusé la transcription automatique en droit français d’actes de naissance étrangers qui donnent d’emblée pour parents à l’enfant les deux membres du couple ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), une pratique interdite en France.

«La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n’est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d’établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique», celui ou celle qui les élève, s’est félicité Me Patrice Spinosi.

L’avocat représente un couple d’homosexuels élevant un enfant né d’une mère porteuse en Californie. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n’est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d’adoption, sans succès jusqu’ici. La justice française lui reconnaît donc désormais le droit de faire une demande d’adoption «simple», qui ne gomme pas l’origine de l’enfant, à la différence de l’adoption dite «plénière».

Mais elle n’a pas accédé à la demande d’un autre couple, hétérosexuel, qui demandait, lui, la transcription pure et simple en France de l’état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d’une GPA, sans devoir passer par une procédure d’adoption. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse. Selon la Cour de cassation, cela rend «impossible» sa transcription pure et simple.

Selon le droit français, la mère est la femme qui accouche. L’acte de naissance ukrainien est donc, au regard de la loi française, une fiction, et ne peut être retranscrit tel quel.

Me Spinosi a souligné la «révolution» opérée en deux ans en France à propos des enfants nés de GPA, sous la pression en particulier de la Cour européenne des Droits de l’homme. La Cour de cassation avait reconnu pour la première fois le 3 juillet 2015 les pères «biologiques» d’enfants nés de GPA en Russie.