Etat civil des enfants nés par GPA : la France de nouveau condamnée

Publié par rédaction le 22 Juil 2016 dans Actualités | 0 commentaire

La France a de nouveau été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour son refus de transcrire à l’état civil les actes de naissance d’enfants nés par GPA (gestation pour autrui) à l’étranger. La justice européenne a considéré qu’il s’agissait d’une violation du droit des enfants à leur vie privée. C’est donc la deuxième fois que la France fait l’objet d’une condamnation pour ce motif.

La Cour européenne des droits de l’homme se penchait hier sur deux nouvelles requêtes de Français qui contestent le refus des autorités de transcrire à l’état civil les actes de naissance de leurs enfants nés par une gestation pour autrui à l’étranger.

« C’est une victoire, un coup de semonce pour la France, qui doit s’incliner et accepter enfin la jurisprudence de la CEDH » a déclaré Me Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris et spécialiste des droits des homosexuel(le)s, et qui défendait ses deux dossiers.

Le premier traite du cas de Didier. A 45 ans, ce Français est le père biologique d’une petite fille née d’une mère porteuse le 31 juillet 2009 à Bombay. Tout se corse quand l’homme cherche à faire transcrire à l’état civil français l’acte de naissance établi en Inde : le procureur de la République de Nantes, compétent en la matière, s’y oppose, car il soupçonne que l’homme ait eu recours à la gestation pour autrui, interdite en vertu de l’article 16-7 du Code civil, selon lequel «toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.» Didier saisit alors le tribunal de grande instance de Nantes, qui accède à sa demande. Mais le parquet fait appel, et la cour d’appel de Rennes annule cette décision. Didier en appelle alors à la Cour de cassation, qui le déboute.

Le second dossier concerne Philippe, 51 ans, papa de jumeaux âgés de six ans, eux aussi nés dans la même métropole indienne. Lui a d’abord entamé des démarches auprès du consulat français en Inde pour que ses fils soient inscrits à l’état civil français. Mais il s’est heurté peu ou prou aux mêmes obstacles que son compatriote. D’abord, l’opposition du procureur de la République de Nantes, puis le tribunal de grande instance de cette même ville qui accède à sa demande, avant un appel du parquet, puis une confirmation de la décision en appel, et en fin de marathon judiciaire : une fin de non-recevoir de la Cour de cassation, en septembre 2013. «Il s’agit tout bonnement d’une violation du droit à la vie privée», s’agaçait mercredi leur avocate, Me Mécary, pour qui «on essaie de faire payer aux enfants leur mode de conception». Dernier recours : la CEDH, saisie dans la foulée, soit avant la première condamnation de la France sur le sujet.