GPA à l’étranger : l’Assemblée vote pour revenir sur une jurisprudence récente

Publié par rédaction le 31 Juil 2020 dans Actualités | 0 commentaire

L’Assemblée nationale a voté ce vendredi pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit «appréciée au regard de la loi française», revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Malgré des divisions chez LREM, les députés ont confirmé une disposition introduite en commission dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi bioéthique, qui prévoit que la «réalité» d’un acte d’état civil étranger soit ainsi «appréciée au regard de la loi française».

Dans une décision du 18 décembre, la Cour de cassation avait statué que les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de GPA. La Cour de cassation avait validé l’entière transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger, à condition que celui-ci soit conforme au droit local.

Mais le texte tel que voté par les députés prévoit que la transcription d’un acte d’état civil étranger soit limitée au seul parent biologique. Le second parent dit «d’intention» devra passer par une procédure d’adoption, comme actuellement. Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a répété que «la ligne rouge du gouvernement, c’est non à la GPA». Mais «pour autant, la loi doit prendre en considération ces enfants nés par GPA à l’étranger» et «l’adoption est la seule solution», selon lui.

La droite a cherché en vain à rétablir ce qu’avait voté le Sénat en première lecture, c’est-à-dire l’interdiction de la reconnaissance du parent d’intention. Demandant ce qu’entreprend réellement le gouvernement pour «dissuader» les GPA à l’étranger, Patrick Hetzel a dénoncé un «double langage».

Parmi les «marcheurs», certains comme Roland Lescure, député des Français d’Amérique du Nord, le co-rapporteur Alain Touraine ou encore Laurence Vanceunebrock, ont à l’inverse plaidé, mais en vain, pour une transcription à l’état civil facilitée. «On n’adopte pas son propre enfant!», a lancé M. Touraine, soulignant que «les enfants nés de GPA à l’étranger souffrent» et «certains ont attendu l’âge de 18 ou 19 ans pour que leur mère soit reconnue».

Mais le ministre a rétorqué que «18 ans, ça n’est plus possible aujourd’hui». Il a d’ailleurs promis une circulaire d’application rapide après l’adoption de la loi. Répondant à ces mêmes députés LREM, Annie Genevard (LR) a souligné qu’«il faut penser à ces enfants mais aussi à ces femmes victimes d’exploitation». «La France doit être extrêmement claire sur le refus de cette pratique» de la GPA, a aussi appelé le communiste Pierre Dharréville.