GPA : avis consultatif de la CEDH mercredi

Publié par rédaction le 8 Avr 2019 dans Actualités | 0 commentaire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendra pour la première fois mercredi un avis consultatif, répondant à la Cour de cassation française qui a fait usage de cette procédure inédite dans une affaire emblématique de gestation pour autrui (GPA).

Entrée en vigueur le 1er août dernier, cette procédure permet aux juridictions suprêmes de douze pays européens, dont la France, de saisir la CEDH à titre consultatif. La Cour de cassation française a ainsi sollicité le 16 octobre l’avis de la CEDH sur le statut de la «mère d’intention» (la femme qui a désiré et élevé un enfant mais n’en a pas accouché) d’un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Amenée à statuer pour la première fois sur ce point, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, a décidé d’attendre l’avis de la CEDH pour se prononcer sur le cas devenu emblématique de Sylvie et son époux Dominique Mennesson.

Ceux-ci réclament depuis 18 ans la transcription pure et simple en droit français des actes de naissance de leurs jumelles Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie, où ce procédé est légal. Sylvie et Dominique Mennesson, installés en région parisienne, apparaissent sur ces actes de naissance californiens comme seuls père et mère. Ils avaient essuyé un refus de la Cour de cassation en 2011, mais avaient ensuite fait condamner la France par la CEDH en 2014, décision ouvrant la voie à un nouvel examen de leur dossier.

«Il s’agit de la première demande d’avis consultatif reçue par la Cour depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme le 1er août 2018», avait noté la CEDH en décembre. «L’intérêt est double : rapprocher les juridictions nationales de la cour européenne et constituer un gain de temps appréciable pour les justiciables», soulignait à l’époque une source proche de la CEDH. La France avait ratifié en avril le Protocole n°16 comme s’y était engagé le président Emmanuel Macron, devenant le dixième pays européens à le faire, ce qui avait ouvert la voie à son entrée en vigueur. Ce nouvel instrument doit «permettre à la Cour de limiter l’afflux des requêtes» à la CEDH et d’éviter son «engorgement», avait alors plaidé le secrétaire d’Etat français auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, Olivier Dussopt.