GPA : la France condamnée par la CEDH

Publié par rédaction le 26 Juin 2014 dans Actualités | 0 commentaire

Coup de théâtre ce matin. La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, estimant que ce refus « porte atteinte à leur identité ». Elle a en outre estimé qu' »interdire totalement l’établissement d’un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques » était « contraire » à la convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne des droits de l’homme était saisie par deux couples qui se battent depuis des années pour faire transcrire dans l’état civil français les actes de naissance de leurs enfants nés aux États-Unis.

« La question posée aux juges européens n’est pas celle de la légalisation de la GPA en tant que telle, mais bien de la reconnaissance en France des GPA pratiquées dans un cadre légal à l’étranger », souligne Me Patrice Spinosi, avocat d’un des couples.