La justice refuse la demande d’un père biologique d’avoir la garde d’un enfant né d’une GPA

Publié par rédaction le 16 Sep 2019 dans Actualités | 0 commentaire

La Cour de cassation a rejeté la demande d’un père biologique d’avoir la garde d’un enfant de six ans et de le retirer de sa famille d’adoption, l’enfant étant né après une gestation pour autrui (GPA) illégale.

En 2012, un couple homosexuel contracte une convention de GPA avec une femme, contre rémunération, pour avoir un enfant, avec le sperme d’un des membres du couple. Mais cette femme « a considéré que ceux qui devaient devenir les parents n’étaient pas à la hauteur du projet et a fait le choix d’un autre couple », explique Me Nathalie Boudjerada, avocate du couple qui élève l’enfant.

La mère porteuse indique au couple homosexuel que l’enfant est mort à la naissance. Mais, « en effectuant des recherches, ils découvrent qu’ils avaient été doublés » et que l’enfant est bien né en mars 2013 et vit dans une famille hétérosexuelle à qui la mère porteuse avait confié l’enfant contre rémunération, explique Me Nicolas Boullez, avocat d’Alexandre Lerch. 

La mère porteuse, mais aussi les deux couples ont été condamnés pénalement, la GPA étant interdite en France. Alexandre Lerch avait déposé plainte pour escroquerie contre la mère porteuse.

Alexandre Lerch s’est pourvu en cassation pour avoir la garde de l’enfant, ce qui a été rejeté par la cour de cassation dans un arrêt rendu jeudi. « La réalité biologique n’apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande de Alexandre Lerch au regard du vécu de l’enfant », estime la Cour de cassation dans son arrêt. « Le couple homosexuel estimait que la biologie faisait la paternité, et que les gamètes font d’un homme un père mais non! Ce qui fait un homme ou une femme un parent est le fait de vivre avec l’enfant », a réagi Me Nathalie Boudjerada.

Me Nicolas Boullez s’est dit lui « choqué » par cette décision. Certes, « il était très difficile de considérer que l’enfant élevé depuis six ans dans sa famille d’adoption soit tout d’un coup délogé et remis au père biologique », qui habite en outre dans une région très éloignée de là où habite l’enfant. Mais « la filiation biologique n’a pas été retenue ce qui pourrait donner lieu à une saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme », a-t-il ajouté.

Me Nathalie Boudjerada se félicite que « seul l’intérêt de l’enfant a été pris en considération », ce qui va lui permettre « de vivre tranquillement ».