L’égalité des droits d’un salarié pacsé du Crédit Agricole reconnue

Publié par rédaction le 13 Déc 2013 dans Actualités | 0 commentaire

La Cour de Justice l’Union Européenne a reconnu qu’un salarié qui conclut un Pacs avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels. « Le refus de lui accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle » a-t-elle estimé. La décision de la CJ de l’UE fait suite à la demande d’un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe qui réclamait au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007, l’attribution des avantages conventionnels en faveur des salariés mariés. L’employeur s’y était refusé, estimant que ces avantages devaient être réservés aux seuls salariés mariés.

L’association ADHEOS , Centre LGBT (Lesbien , Gay, Bi, Trans) Poitou-Charentes, le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et la Fédération LGBT se félicitent de l’arrêt de la Cour de Justice l’Union Européenne.

Cette décision fait jurisprudence. Le délai de prescription salariale en droit du travail étant de 5 ans en France, tous les salariés pacsés de même sexe, n’ayant pu accéder aux mêmes avantages salariaux liés aux événements familiaux que les salariés mariés (congés spéciaux et prime pour mariage), pourront désormais faire valoir leurs droits et réclamer des dommages-intérêts à leur employeur. Mais cette bonne nouvelle ne fera pas les affaires du Crédit Agricole , qui, a contrario de nombreuses entreprises, n’a pas cru bon de modifier sa convention collective sur les évènements familiaux applicables uniquement aux salariés mariés, malgré les recommandations de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) depuis 2008 …