Vers la fin des exceptions au mariage pour tous

Publié par rédaction le 14 Oct 2013 dans Actualités | 0 commentaire

La chambre civile du tribunal de grande instance de Chambéry a levé pour la première fois vendredi l’opposition au mariage d’un couple homosexuel franco-marocain. Un mariage jusqu’ici impossible en raison d’une convention bilatérale entre les deux pays. La loi Taubira a donc « implicitement mais nécessairement modifié l’ordre public international français » et « justifie l’éviction de l’article 5 de la convention franco-marocaine ». Il s’agit d’une décision importante qui va faire jurisprudence.

Dominique, 56 ans, et Mohamed, 22 ans, ont obtenu « mainlevée de l’acte d’opposition » du 12 septembre. Le parquet s’était alors opposé à l’union « conformément aux instructions de la chancellerie » qui a « demandé de faire prévaloir l’accord international sur le code civil ».

Par cette décision, les magistrats de Chambéry ont outrepassé la convention bilatérale entre la France et le Maroc, signée le 10 août 1981 et confortée par une circulaire du 29 mai 2013. Le Maroc est l’un des onze pays avec lesquels la France a ratifié ce type d’accord, qui empêche leurs ressortissants de se marier avec un ou une Français(e) de leur sexe.