Transgenres : la France condamnée par la CEDH
La France a été condamnée aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’Homme car elle oblige les personnes transgenres à subir une intervention stérilisante pour obtenir le changement de leur identité sexuelle à l’état civil.
« Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir » constitue une violation de leur droit au respect de la vie privée, ont affirmé les juges de la CEDH dans leur arrêt.
La Cour avait été saisie par trois ressortissants français, résidant l’un à Paris, le deuxième au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et le troisième à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). Les trois requêtes avaient été jointes en raison de leur similitude.
Les trois requérants avaient été déboutés par les tribunaux dans leurs demandes de se voir reconnaître de sexe féminin par l’état civil et dénonçaient des violations de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la vie privée et l’interdiction de discrimination.
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