Le changement de sexe à l’état civil est désormais démédicalisé

Publié par rédaction le 14 Juil 2016 dans Actualités | 0 commentaire

L’Assemblée Nationale a adopté mardi une nouvelle procédure de changement de sexe à l’état civil pour les personnes transgenres. Les députés ont ainsi modifié, à nouveau, l’article 18 quater du projet de loi sur « la modernisation de la justice du XXIème siècle » relatif au changement de sexe mentionné sur l’état civil.

« C’est un énorme pas en avant » pour Sun Hee Yoon, présidente d’ACTHE (Association Commune Trans et Homo pour l’Egalité). « J’en ai pleuré de joie. Ca fait des années qu’on se bat pour ça », a déclaré à l’AFP Clémence Zamora-Cruz, une porte-parole de l’association Inter-LGBT. « C’est un jour historique, une grande victoire, qui va changer la vie des personnes trans », a-t-elle ajouté.

En revanche, la fédération LGBT qui regroupe plusieurs associations dont l’Association Nationale Transgenre parle « d’une triste date pour les personnes transgenres et plus largement pour les personnes LGBT. Une majorité de députés PS et l’ensemble des députés LR-UDI ont voté ensemble pour s’opposer à la revendication majoritaire des associations transgenres : le changement d’état civil libre et gratuit, fondé sur l’autodétermination ».

« Désormais la sous-citoyenneté des personnes transgenres est inscrite dans le code civil. Les personnes continueront à être soumises aux bon vouloir des juges. En effet, les magistrats statueront sur des demandes de changement de sexe à l’état civil à partir de critères non définis par la loi, et par essence non définissables » ajoute dans un communiqué la fédération LGBT.

Malgré tout, plusieurs avancées sont notables en termes de droits mais la plus significative est la démédicalisation du processus. Pour demander un changement de la mention du sexe à l’état civil, il faut en effet apporter « une réunion suffisante de faits » prouvant qu’il ne correspond pas « à celui dans lequel [la personne] se présente et dans lequel elle est connue ».

Parmi les éléments de preuve énumérés par le texte législatif figurait jusqu’à présent « l’apparence physique du sexe revendiqué par l’effet d’un ou de plusieurs traitements médicaux ». Cette ligne a été tout bonnement supprimée.

Désormais les personnes transgenres pourront appuyer leur demande en attestant qu’elles se disent publiquement appartenir au sexe qu’elles revendiquent et ont adopté un prénom adapté. Leur entourage devra aussi attester qu’elles vivent au quotidien selon le sexe souhaité.

Non seulement plus aucune opération chirurgicale ne sera exigée mais également aucun certificat psychiatrique ou quelconque attestation de traitement médical ne sera obligatoire.

En France, on estime entre 10.000 et 15.000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle, affirment les défenseurs de la mesure.