La justice reconnaît qu’on peut changer de sexe à l’état civil, sans stérilisation

Publié par rédaction le 29 Mar 2017 dans Actualités | 0 commentaire

Une première en France. Une femme transgenre de 28 ans, qui souhaitait modifier son état civil, avait été déboutée une première fois par le tribunal de grande instance de Montpellier en mars 2016, faute d’avoir pu justifier une « impossibilité définitive de procréer dans son sexe d’origine », seule à même « d’entraîner le caractère irréversible de la transformation exigé par la jurisprudence. » La cour d’appel de Montpellier a finalement donné raison à Emilie, lui reconnaissant ainsi pleinement son droit de changer de sexe à l’état civil, sans être opérée.

Elle avait entamé un traitement hormonal depuis 5 ans, en plus de multiples opérations chirurgicales du visage, de la poitrine, de la pomme d’Adam, ainsi qu’une « féminisation de sa voix », mais sans chirurgie génitale. « Mutiler une personne pour qu’elle obtienne des documents d’identité, est une aberration au XXIe siècle », s’était alors indignée son conseil, Me Magaly Lhotel, en annonçant que sa cliente interjetait appel.

Depuis novembre 2016, le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut plus désormais motiver le refus de faire droit à une demande de changement d’état civil. Selon l’amendement voté en effet par le Parlement dans la loi de modernisation de la « Justice du 21e siècle » : toute personne majeure ou mineure émancipée « qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification » devant un tribunal de grande instance.

Plusieurs associations, dont Acthé, (Association Commune Trans et Homo pour l’Egalité) qui avait déjà dénoncé dans cette affaire « une discrimination des institutions », plaident pour la suppression de la procédure en justice, obligatoire au changement d’état civil, pour une simple déclaration administrative.

Source : stophomophobie.com