Le mariage gay retoqué par le Conseil constitutionnel ?

Publié par rédaction le 12 Fév 2013 dans Actualités | 0 commentaire

Il y a-t-il des risques que le projet de loi sur le mariage homosexuel soit retoqué par le Conseil constitutionnel ? Les chances sont faibles. En revanche, la procréation médicalement assistée pose des problèmes plus inquiétants. Mais des recours devraient amener le Conseil à se prononcer. Le figaro a étudié récemment les éventuelles pistes de contestations.

La principale reste la reconnaissance par la République du seul mariage hétérosexuel, autrement dit entre un homme et une femme. Mais pour certains juristes, le Conseil ne devrait pas retenir cette ce principe fondamental émis par les opposants au projet de loi.  « Le Conseil a une conception plutôt libérale de ces principes fondamentaux qui ont consacré des libertés (comme la liberté d’association, en 1971) et ne devrait pas y recourir pour restreindre un droit, en l’occurrence celui du mariage. De plus, les juges constitutionnels laissent traditionnellement les mains du législateur largement libres sur les questions de société » fait remarquer le journal. Rappelons que le Conseil é déjà eu à se prononcer sur le mariage homosexuel en janvier 2011, dans la cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, et n’ont pas fait mention d’un tel «principe fondamental».

En revanche, la procréation médicalement assistée (PMA) posera problèmes. Aujourd’hui, la (PMA, régie par le Code de la santé publique) est autorisée pour les couples hétérosexuels connaissant des problèmes de fertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Si elle est ouverte aux couples d’homosexuelles, la condition médicale n’existera pas pour ces dernières. Créant ainsi une forme d’«injustice» avancent certains, puisque les femmes hétérosexuelles n’y ont accès que dans un but thérapeutique alors que les lesbiennes pourront y avoir recours comme elles le souhaitent. Enfin, le sujet de la prise en charge de la PMA (entre 1500 et 4500 euros, selon les traitements, aujourd’hui remboursés par la Sécurité sociale) n’a pas encore été abordé.

En théorie, la ligne du gouvernement est claire sur ce point : la gestation pour autrui (GPA) restera interdite en France. Les couples d’hommes – voire de femmes qui voudraient un enfant mais pas une grossesse – ne pourront avoir recours à une mère porteuse. Mais, pour les tenants du parallélisme des droits, le fait d’ouvrir la PMA aux homosexuelles doit automatiquement permettre la GPA pour les gays, sauf à créer une situation d’inégalité, donc inconstitutionnelle.

Source : Le Figaro