Mariage gay à Bègles : l’annulation confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme

Publié par rédaction le 10 Juin 2016 dans Actualités, Mariage gay | 1 commentaire

L’annulation par la justice française du premier mariage gay de France, célébré en 2004 à Bègles, n’était pas illégale. C’est la conclusion de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le 5 juin 2004, le maire écologiste de la commune du Sud-Ouest, Noël Mamère, avait été le premier en France à célébrer un mariage symbolique d’un couple d’homosexuels. L’union, enregistrée à l’état-civil en mairie, avait été annulée en appel, puis en cassation en 2007.

Depuis, en 2013, la France a finalement officialisé le mariage pour tous, ce qui avait conduit la cour à ajourner l’examen de la requête déposée par les « mariés » de Bègles, Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, le temps d’examiner la nouvelle législation.

Elle a finalement conclu que « si, à l’époque des faits, le mariage n’était pas ouvert en droit français aux requérants, ils pouvaient néanmoins conclure un pacte civil de solidarité » (Pacs).

Or, bien que ce statut soit différent du mariage, « la Cour rappelle que les États demeurent libres (…) de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels, et qu’ils bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré par les autres modes de reconnaissance juridique« .

« Au surplus, la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples homosexuels et les requérants sont désormais libres de se marier », ont fait remarquer les juges de Strasbourg en déboutant les requérants.

Saisie en 2007, « la Cour aura mis 9 ans pour rendre cette décision, ce qui est loin d’être dans un délai raisonnable », a commenté l’avocate de Stéphane Chapin et Bertrand Charpentier, Me Caroline Mécary.

L’avocate a regretté que la Cour « n’ait pas considéré que le fait que mes clients n’aient pu se marier était discriminatoire, car les statuts de pacsé et de conjoint sont très différents sur le plan de la protection juridique qu’ils confèrent ».

La Cour n’est pas encore prête à juger que l’absence d’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe constitue une discrimination, elle attend vraisemblablement qu’un plus grand nombre de pays membres aient franchi le pas », a commenté Me Mécary.

Tout en reconnaissant la « portée limitée » de cet arrêt depuis l’officialisation du mariage pour tous, Me Mécary a rappelé que c’est le mariage de ses clients « qui a ouvert le débat en France sur la discrimination qui frappait les homosexuels » et a ouvert la voie, neuf ans après, à la loi sur le mariage pour tous.

Depuis la cérémonie de Bègles en 2004, Stéphane Charpin et Bertrand Charpentier ne se sont pas remariés, a-t-elle précisé.

Cet arrêt de la CEDH n’est pas définitif. Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre, instance suprême de la Cour.