Montpellier : le tribunal refuse à une transsexuelle un changement d’état civil
Le procureur général près la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé contre le changement d’état civil d’une femme transgenre trentenaire, en dépit du changement de loi entré en vigueur en novembre, qui doit faciliter cette procédure.
L’affaire doit être plaidée début 2017, avant une décision rendue au printemps, a indiqué à l’AFP l’une des avocates de la plaignante. Dans un communiqué, l’Association commune trans et homos pour l’égalité (Acthé) a dénoncé « une prise de position inacceptable du ministère public » qui, selon elle, « ne respecte pas la loi » nouvelle.
La jeune femme avait été déboutée une première fois en avril dernier par le tribunal de Montpellier. Décision dont elle avait fait appel. Depuis, le Parlement a voté une nouvelle loi qui dispose que toute personne majeure ou mineure émancipée « qui démontre, par une réunion suffisante de faits, que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification » devant un tribunal de grande instance.
« Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande », précise encore le texte. C’est notamment ce défaut de condition qui avait conduit le TGI à rejeter la demande en première instance.
Parmi les preuves pouvant désormais être rapportées, le fait que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, notamment devant son entourage familial et professionnel, ou qu’elle ait obtenu le changement de son prénom. « En l’occurrence, à supposer réunies les deux premières conditions, la présente demande ne peut aboutir qu’à la condition préalable que l’intéressé ait obtenu le changement de son prénom, ce qui n’est pas le cas », note le procureur général. Or, une demande est en cours, a précisé l’avocate.
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