Transgenres-changement d’état civil : la loi adoptée

Publié par rédaction le 14 Oct 2016 dans Actualités | 0 commentaire

Les députés ont voté, ce mercredi, dans la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, un amendement visant à faciliter le changement d’état civil pour les transsexuels et les transgenres. Des dizaines de milliers de personnes en France souvent victimes de discriminations peuvent être concernées par un changement d’état civil.

Le texte voté ce mercredi stipule que toute personne majeure ou mineure émancipée «qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification» devant un tribunal de grande instance.

«C’est une avancée majeure, car on supprime cette épreuve abominable qu’est la stérilisation», s’est réjouie Clémence Zamora-Cruz, porte-parole de l’association Inter-LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres). La loi permettra un «changement drastique pour des personnes trans» requérant un changement d’état civil, alors que la jurisprudence le conditionnait jusque-là à «l’irréversibilité» du processus, souligne pour sa part Sun Hee Yoon, présidente de l’association Acthé.

«C’est un premier pas, une première victoire», affirme Catherine Michaud, la présidente de Gaylib, également secrétaire nationale de l’UDI pour les droits LGBT. «Maintenant, il faudra continuer à lutter pour la déjudiciarisation», quelle que soit la majorité politique après 2017, car il est «humiliant» pour une personne trans «d’aller devant un juge» pour une telle démarche, précise-t-elle toutefois.

Stéphanie Nicot, présidente de la Fédération LGBT, fait le même constat: «Cette loi ne résoudra rien tant qu’on médicalise et qu’on judiciarise le changement d’état civil. Nous réclamons que cela ne passe plus par les tribunaux, nous ne sommes pas des délinquants, les juges ont quand même des choses plus importantes à traiter!», s’indigne-t-elle.

Plusieurs pays ont réussi à faire adopter le changement d’état civil en mairie. C’est le cas de l’Argentine et du Danemark en 2012, mais aussi, l’année dernière, de Malte et de la Colombie, où il suffit d’un bref passage chez le notaire. En Irlande, les personnes de plus de 18 ans pourront changer leur état civil sur simple déclaration. «Il faudrait plus s’en inspirer» et «contrairement à ce que peuvent dire certains radicaux, la société et la famille dans ces pays ne se sont pas effondrées», explique Stéphanie Nicot, la présidente de la fédération LGBT.

D’autres pays sont plus modérés sur le sujet, comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou certains états des Etats-Unis. Ils ont toutefois modifié leur législation en supprimant la condition d’irréversibilité du traitement médical.

Au niveau européen, la résolution 2048 (2015) du Conseil de l’Europe demande l’arrêt des arguments médicaux pour le changement d’état civil des personnes «trans». L’Europe incite à «instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination».