GPA : la France de nouveau condamnée

Publié par rédaction le 20 Jan 2017 dans Blacklist | 0 commentaire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamnée hier la France à payer 25 000 euros à une famille pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance de leurs deux enfants nés à l’étranger.

Manon et Matéo, des jumeaux, sont nés le 22 novembre 2010 à Karkhov (Ukraine). Mais lorsque leurs parents se sont rendus à l’ambassade de France pour que leurs actes de naissance soient transcrits à l’état civil de Nantes (Loire-Atlantique), le procureur adjoint de Nantes s’y est opposé, soupçonnant le recours à une mère porteuse, une technique de procréation qui reste formellement interdite en France.

Pourtant, la CEDH l’a redit hier, le refus de reconnaissance de filiation constitue «une violation du droit au respect de la vie privée» de ces enfants. «Sans filiation établie, ils n’ont pas les mêmes protections que les autres enfants, explique François Rico, de l’Association des familles homoparentales (ADFH) . Ils ne peuvent hériter, ils ne sont pas non plus adoptables par l’un des parents si l’autre décède.»

«C’est la cinquième fois que la France est condamnée parce qu’elle refuse d’appliquer la jurisprudence de la CEDH», relève l’avocate du couple, Me Caroline Mecary, qui entend maintenant obtenir une exécution des arrêts rendus en ce sens depuis juin 2014.