Les enfants nés de GPA doivent avoir deux parents légaux (CEDH)

Publié par rédaction le 10 Avr 2019 dans Actualités | 0 commentaire

La filiation des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) doit être reconnue par la France, mais cette reconnaissance légale peut passer par l’adoption en ce qui concerne la mère d’intention, a affirmé aujourd’hui la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Cour de Strasbourg, qui ne remet pas en cause l’interdiction de la GPA en France et dans d’autres Etats européens, rappelle que la reconnaissance de cette filiation est exigée par «l’intérêt supérieur de l’enfant», dans un avis sollicité par la Cour de cassation française. La Cour de cassation s’interrogeait sur la façon dont elle devait exécuter un arrêt de la CEDH de 2014 dans lequel la France était condamnée pour avoir refusé de reconnaître la filiation des jumelles des époux Mennesson, nées d’une mère porteuse en Californie.

Si le père, qui a donné ses gamètes pour la fécondation in vitro, est considéré comme le père «biologique», sur le document délivré par les autorités américaines, la mère n’y figure que comme mère «légale», les enfants ayant été conçus grâce à un don d’ovocytes. «Le droit au respect de la vie privée d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une GPA requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la ‘mère légale’», tranche la Cour européenne.

Elle estime cependant que, faute de consensus européen sur la question, les Etats membres jouissent d’une «marge d’appréciation» concernant la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger. A défaut de désigner la mère d’intention comme la mère légale, «d’autres voies peuvent servir convenablement cet intérêt supérieur de l’enfant, dont l’adoption qui, s’agissant de la reconnaissance de ce lien, produit des effets de même nature que la transcription de l’acte de naissance étranger», ajoute-t-elle. Et de conclure qu’il «importe cependant que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de leur mise en oeuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant», ajoute-t-elle.

On pourra voir dans cette dernière phrase une pierre dans le jardin de la France qui a dû être condamnée à plusieurs reprises, depuis 2014, pour commencer à faire évoluer son droit et la jurisprudence de ses tribunaux. Cet avis est le premier délivré par la CEDH dans le cadre d’une nouvelle procédure qui permet aux cours suprêmes nationales de la consulter. S’il n’est pas contraignant en droit, il l’est pratiquement en fait, la Cour européenne des droits de l’homme agissant en instance de dernier recours pour les citoyens des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.