La Cour de Justice l’Union Européenne a reconnu qu’un salarié qui conclut un Pacs avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels. « Le refus de lui accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle » a-t-elle estimé. La décision de la CJ de l’UE fait suite à la demande d’un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe qui réclamait au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007,...