Victoire des couples gays en matière de droits de succession à Hong Kong

Publié par rédaction le 21 Sep 2020 dans Actualités | 0 commentaire

Les couples homosexuels hongkongais doivent bénéficier, en matière de succession, des mêmes droits que les hétérosexuels, a jugé vendredi la Haute cour, une victoire pour le mouvement de défense des droits de la cause LGBT du centre financier.

Cette décision intervient le jour où une action judiciaire visant à reconnaître les mariages célébrés à l’étranger de personnes de même sexe a par ailleurs été rejetée. La législation hongkongaise n’autorise pas le mariage des personnes de même sexe et ne reconnait pas non plus les mariages célébrés à l’étranger mais, ces dernières années, la cause LGBT a cependant obtenu certaines avancées.

L’an passé, Edgar Ng, un homosexuel hongkongais, avait intenté un recours juridique contre les lois de la ville régissant les questions de succession et d’héritage. Il les jugeait discriminatoires car fondées sur l’orientation sexuelle. En 2018, un an après avoir épousé son ami à Londres, il avait acheté un appartement, avec l’aide financière du gouvernement, selon les documents judiciaires.

En vertu de la politique de Hong Kong en matière de logement, son mari ne pouvait pas être reconnu comme copropriétaire et M. Ng redoutait qu’en cas de décès sans testament, ses biens ne soient pas transmis à son mari.

Dans le jugement rendu vendredi, le juge Anderson Chow a estimé qu’exclure de leurs droits légaux des conjoints de même sexe «constitue une discrimination illégale».