Mariage gay : le projet de loi dans le détail

Publié par rédaction le 8 Nov 2012 dans Actualités | 0 commentaire

Que dit le projet de loi sur le mariage gay adopté hier en Conseil des ministres ? Nous vous en détaillons le contenu avec les principales mesures : ouverture du mariage aux personnes de même sexe, vers le droit à l’adoption, remplacement du mot parent, le libre choix du nom de famille.

Un nouvel article (art.143) est inséré dans le Code civil : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Le texte permet aussi à deux personnes de même sexe de se marier en France, même si l’un des époux est ressortissant d’un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le mariage d’un ressortissant français avec une personne de même sexe célébré dans un autre pays sera validé en France même si l’union a été contractée avant le vote de la loi.

La possibilité d’adopter un enfant découle automatiquement de la possibilité de se marier puisqu’il faut être célibataire ou marié pour adopter.

Dans un grand nombre d’articles de loi, ces termes, de même que « époux » et « épouse », sont remplacés ou supprimés. Par exemple, « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus » devient « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus ». Autre cas : dans l’article exposant le contenu d’un acte de naissance, la phrase « des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance » devient « des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ».

En revanche, les termes sexués sont conservés dans les articles concernant la filiation par mariage (ou « présomption de paternité »), qui suppose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » de la femme qui a accouché. Cette disposition sera donc réservée aux couples hétérosexuels.

Actuellement, l’enfant adopté porte le nom du père, à moins que les parents n’en décident autrement. Désormais, « les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux ». En l’absence de déclaration, l’enfant prend le nom de chacun des deux parents adoptants, accolés par ordre alphabétique.

Actuellement, les assurés sociaux peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension de retraite s’ils ont eu des enfants (sous forme de trimestres supplémentaires, jusqu’à deux ans par enfant). Les parents peuvent décider de la répartition entre eux de cette « majoration de durée d’assurance » vieillesse. A défaut d’un accord, la mère profite de la totalité. Désormais, la loi stipulera qu’à défaut d’accord entre les parents, « lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux ».

Restent quelques points importants non résolus : la procréation médicalement assistée renvoyée à « une loi complémentaire », pas d’adoption pour les couples non mariés et le statut des beaux-parents.