Autriche : un policier homosexuel remporte un long combat pour la justice

Publié par rédaction le 18 Jan 2019 dans Actualités | 0 commentaire

L’Autriche doit indemniser un ancien policier qui a été licencié en 1976 pour indécence sexuelle avec des mineurs et qui a perdu 25% de sa pension de police, a statué la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

L’ancien policier a commis l’infraction avec deux garçons âgés de 14 et 15 ans. L’âge du consentement était de 18 ans pour les hommes homosexuels à l’époque. L’homme a également été condamné à une peine de prison avec sursis de trois mois. La CJCE n’a pas contesté cette peine, mais a déclaré que la pension perdue lui était due depuis décembre 2003. C’était à l’époque où l’Autriche avait mis en œuvre une directive anti-discrimination de l’UE. Les juges luxembourgeois ont déclaré qu’il était erroné de maintenir la déduction de la pension de 25% au-delà de cette date.

« C’est merveilleux que les juges aient mis fin à cette discrimination, après 10 ans au tribunal », a déclaré l’avocat de l’homme, Helmut Graupner, à la BBC. La police de Vienne méprisait ouvertement les homosexuels en 1976, selon le groupe de défense des droits des LGBT autrichiens RK Lambda.

Le comité de discipline de la police avait évoqué les « tendances déviantes » du policier. « Un homme dont les tendances homosexuelles étaient connues à l’avance serait difficilement accepté dans les services de sécurité! » indique le panneau.

L’homme, qui souhaite rester anonyme, a été condamné en vertu d’un ancien paragraphe du code pénal autrichien qui a été supprimé en 2002. Il a maintenant 77 ans et a soutenu que la déduction des retraites maintenue était discriminatoire, en contradiction avec la loi mise à jour de l’Autriche. C’était l’objet de la présente affaire, et non la condamnation pour indécence. L’affaire avait été jugée par des tribunaux autrichiens pendant des années avant d’être renvoyée en 2009 à la CJCE, la plus haute juridiction de l’Union européenne. Après ce combat juridique de plusieurs décennies, il a finalement eu gain de cause devant la CJCE mardi.