Le mariage gay franco-marocain examiné en cassation

Publié par rédaction le 14 Nov 2013 dans Actualités | 0 commentaire

Coup de théatre : le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Chambéry d’autoriser le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain. Le 22 octobre dernier, la justice avait autorisé pourtant le couple à se marier, malgré l’avis du ministère public qui estimait qu’un tel mariage n’était pas possible en raison d’une convention bilatérale entre la France et le Maroc s’y opposant. Dominique et Mohammed se sont déjà mariés, samedi dernier en toute discrétion.

Notons que le pouvoir du parquet général n’est pas suspensif : sa décision n’annulera en aucun cas le mariage de Dominique et Mohamed. La Cour de cassation devra déterminer quelle est la norme applicable en l’espèce: soit la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981, soit la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Et donc donner des indications sur la procédure à suivre lors d’affaires similaires, afin d’éviter un tel imbroglio.

Les personnes originaires de Pologne, de Bosnie, du Monténégro, de Serbie, du Kosovo, de Slovénie, du Maroc, de Tunisie, d’Algérie, du Cambodge et du Laos ne pourront donc pas, jusqu’à nouvel ordre, se marier avec un partenaire français de même sexe. Seules des actions en justice pourraient permettre aux couples demandeurs d’obtenir gain de cause.